déclaratoire

déclaratoire

déclaratoire [ deklaratwar ] adj.
• 1483; de déclarer
Dr. Qui déclare, juridiquement. Acte déclaratoire.

déclaratoire adjectif Qui déclare juridiquement.

⇒DÉCLARATOIRE, adj.
DR. Qui porte déclaration d'un état de fait préexistant :
Il ne suffit pas de dire (...) : « Le droit de propriété est démontré par cela seul que la propriété existe; à cet égard la loi civile est purement déclaratoire »; c'est avouer qu'on n'a rien à répondre à ceux qui contestent la légitimité du fait même. Tout droit doit se justifier ou par lui-même, ou par un droit qui lui soit antérieur : la propriété ne peut échapper à cette alternative.
PROUDHON, Qu'est-ce-que la propriété? 1840, p. 176.
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1483 sept. dr. lettres declaratoires (Ord., XIX, 148 ds GDF. Compl.). Dér. du rad. de déclarer; suff. -(at)oire. Fréq. abs. littér. :2. Bbg. AC. FR. Dict. de l'Ac. Banque Mots. 1973, n° 5, p. 100.

déclaratoire [deklaʀatwaʀ] adj.
ÉTYM. 1483; dér. savant de déclarer.
Dr. Qui déclare juridiquement. || Acte, sentence déclaratoire.

Encyclopédie Universelle. 2012.

См. также в других словарях:

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  • declaratoire — Declaratoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique. Acte declaratoire. sentence, clause declaratoire …   Dictionnaire de l'Académie française

  • DÉCLARATOIRE — adj. des deux genres T. de Pratique, qui se dit D un acte par lequel on déclare juridiquement quelque chose. Acte déclaratoire. Sentence déclaratoire. Il est maintenant peu usité …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • déclaratoire — (dé kla ra toi r ) adj. Terme de pratique. Qui porte déclaration juridique d une chose. Acte, sentence déclaratoire. ÉTYMOLOGIE    Déclarer …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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